Mise à jour du 5/05/2022 du Questions-Réponses « Réforme du parcours d’insertion par l’activité économique : Nouvelles modalités d’entrée en parcours via la plateforme de l’inclusion » du  Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (complétant la version du 22/12/2021)

>>> Extrait des nouveautés :

5.2 Depuis la réforme de l’agrément IAE, les AI peuvent-elles embaucher des personnes et les mettre à disposition sans PASS IAE sans percevoir d’aide au poste ?

Les AI ne peuvent pas offrir des missions à des personnes sans PASS IAE. Elles peuvent en revanche se dispenser de demander l’aide au poste (ex : dans le cas des contrats de professionnalisation). En effet, c’est le cadre légal posé sur l’IAE qui permet notamment aux AI d’échapper à la réglementation applicable aux contrats de mission dans le cadre du travail temporaire (articles L. 1251-45 à L. 1251-48 du code du travail) et aux garanties exigées des ETT, notamment financières (articles L. 1251-49 et suivants), et au délit de prêt illégal de main d’œuvre (article L.8241-1 du code du travail).

5.3 Les jeunes mis à disposition des associations de prévention spécialisée par les associations intermédiaires dans le cadre de chantiers éducatifs peuvent-ils être dispensés de pass IAE ? Conformément à la question 5.2, ce public n’est pas dispensé de l’obtention d’un PASS IAE. Pour rappel, il peut être délivré notamment directement par les associations de prévention spécialisée, qui font partie de la liste des prescripteurs habilités fixée par l’arrêté du 1er septembre 2021. La circulaire DGEFP/DAS 99-27 relative aux chantiers éducatifs mis en place par les associations de prévention spécialisée a été abrogée et n’est plus applicable. Les associations intermédiaires qui mettraient à disposition des jeunes en possession d’un PASS IAE dans le cadre de chantiers éducatifs peuvent ainsi demander le bénéfice des aides au poste pour les heures réalisées.

5.4 Les salariés bénéficiant des expérimentations TAPAJ, Convergence et Premières Heures en chantier sont-ils dispensés de PASS IAE ?

Non, il n’y a pas d’exception pour ces salariés qui sont bien soumis au PASS IAE.

5. 6 Au moment du recrutement, je peux décider d’obtenir un PASS IAE ou non : pour quelles raisons?

Tous les salariés en parcours IAE doivent être bénéficiaires du PASS IAE. Cependant, des structures telles que les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification ou les entreprises adaptées peuvent recruter via la plateforme de l’inclusion, hors PASS IAE, c’est pourquoi ce choix persiste.

5.9 Dans quelles conditions se déroulera le contrôle a posteriori des candidats recrutés en auto-prescription ?

Le contrôle a posteriori portera sur un échantillon de salariés déclarés éligibles par les structures dans le cadre de l’auto-prescription. Ce contrôle ne portera pas sur les recrutements en cours de parcours pour lesquels il n’y a pas de nouvelle déclaration d’éligibilité. Pour les recrutements réalisés en 2021, toutes les SIAE seront susceptibles d’être contrôlées lors d’une édition de contrôle prévue en 2022 à l’exception des associations intermédiaires qui ont bénéficié de l’entrée différée dans la nouvelle procédure au 1er décembre 2021 pour qui les contrôles ne débuteront qu’en 2023 sur les auto-prescriptions réalisées à partir de 2022.

5.10 Le contrôle concerne-t-il également l’éligibilité établie par les prescripteurs habilités ?

Non, les prescriptions effectuées par les prescripteurs habilités ne sont pas concernées par le contrôle a posteriori. Pour les prescripteurs habilités, le diagnostic social et professionnel suffit à confirmer l’éligibilité d’une personne à un parcours IAE sous réserve qu’il fasse apparaître des difficultés sociales et professionnelles. Le prescripteur n’est donc pas tenu de confirmer les critères d’éligibilité fixés par l’arrêté du 1er septembre 2021. Seules les auto-prescriptions (prescriptions validées par les structures de l’IAE) font l’objet d’un contrôle a posteriori. Ce contrôle porte sur les justificatifs correspondant aux critères d’éligibilité déclarés par la structure dans le cadre de l’auto-prescription

7.6 Suspension du PASS IAE / Quelle est la procédure à suivre pour déclarer une suspension de parcours ?

La suspension permet de préserver la durée restante de parcours du salarié rencontrant une situation ne permettant pas le maintien du contrat de travail par la SIAE. La suspension de parcours est déclarée par les structures de l’IAE sur la plateforme de l’inclusion, elle n’a pas besoin d’être validée par Pôle emploi ou par un prescripteur habilité.

7.9 Suspension du PASS IAE / Quelle est la durée maximale de suspension de parcours ?

La durée maximale de suspension sur la plateforme de l’inclusion a été fixée à 2 ans. Au-delà de cette durée, il est recommandé de mettre fin au parcours IAE. Le délai de carence entre deux parcours étant fixé à 2 ans et débutant à partir de la date de début de la suspension, une entrée dans un nouveau parcours sera possible immédiatement, sous réserve de déclaration d’éligibilité par un prescripteur habilité ou une SIAE.

7.10 Suspension du PASS IAE / En cas d’une embauche dans une entreprise, peut-on suspendre le PASS IAE pendant quelques mois pour sécuriser le parcours ?

Oui, le PASS IAE doit être suspendu au motif « contrat de travail rompu ou terminé ». Cette suspension permettra de préserver la durée restante du parcours. A noter que le PASS IAE peut également être suspendu en cas de suspension du contrat pour une durée supérieure à 15 jours.

9.1 Des étudiants ou des retraités peuvent-ils être recrutés comme salariés en insertion ?

L’article L.5132-1 du code du travail dispose que l’IAE a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. L’IAE s’adresse donc prioritairement à des personnes en situation de recherche d’emploi.

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