_ Instruction 2021-212 relatve à la mise en oeuvre opérationnelle des mesures relatives à l'IAE prévues par la loi inclusion
19/10/2021 Informations juridiques
Instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19/10/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures relatives à l’insertion par l’activité économique (IAE) prévues par la loi 2020-1577 du 14/12/2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée
« La présente instruction précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre des principales mesures relatives à l’insertion par l’IAE prévues par la loi 2020-1577 du 14/12/2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », à savoir notamment la réforme des modalités d’entrée en parcours
d’insertion, le CDI inclusion, la triple exclusivité des ETTI, la dérogation au plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, l’expérimentation du contrat-passerelle et le cumul de contrats via la dérogation à la durée hebdomadaire minimale de travail. »
Sommaire des annexes :
1 - Fluidifier l’entrée en parcours d’insertion par l’activité économique ;
2 - Versement de l’aide financière pour les nouveaux contrats (CDI inclusion et contrat-passerelle) - procédure transitoire ;
3 - Mise en œuvre de la triple exclusivité des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) dans
le cadre du conventionnement ;
3 bis - Liste des labels inclusion délivrés par un tiers certificateur comme gage de la qualité du projet
d’insertion, visant la triple exclusivité ;
3 ter - Notice explicative relative à la triple exclusivité ;
4 - Mise en oeuvre de la dérogation au plafond horaire des mises à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail ;
5 - Mise en oeuvre de la dérogation individuelle et collective à la durée hebdomadaire minimale de travail (en atelier et chantier d'insertion [ACI]) et dans le cadre d’un cumul de contrats (en AI/ACI/entreprise d’insertion [EI]) ;
6 - Tableau récapitulatif : agenda de mise en œuvre des mesures de la loi 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
