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Union Régionale
des Structures d'Insertion
par l'Economique d'Alsace

68 avenue des Vosges
67000 Strasbourg

Tel : 03 90 22 12 72
Fax : 03 90 22 12 73

accueil@ursiea.org

_ ETTI : garantie financière 2022

24/12/2021 Informations juridiques

 

ETTI : Le montant minimum de la garantie financière, prévu à l’article L.1251-50 du Code du Travail, est fixé pour 2022 à 133 146€.
Source : décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021 (J.O du 28/12) disponible en document lié.

Pour mémoire, il était fixé à 131 178 € en 2021, 129 239 € en 2020.

Voir le document lié

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