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Union Régionale
des Structures d'Insertion
par l'Economique d'Alsace

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_ Décret 2021-1128 relatif à l’insertion par l’activité économique

30/08/2021 Informations juridiques

 

Le texte définit les modalités relatives au parcours d’insertion par l’activité économique (IAE), notamment les conditions de prescription d’un parcours par un prescripteur habilité ou une structure de l’IAE aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les règles d’éligibilité à ce parcours, les modalités applicables en matière de prolongation et d’aides financières. Il définit également les modalités de traitement des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, dans le cadre du service dématérialisé dénommé «plateforme de l’inclusion». Il ouvre également la possibilité aux structures de l’IAE et aux prescripteurs habilités de conclure des conventions de coopération afin de favoriser les partenariats locaux. Le texte définit les modalités de conclusion des conventions entre le préfet et les structures de l’IAE et il précise la définition du secteur d’activité et le champ d’intervention territorial des entreprises d’insertion, ainsi que les éléments à prendre en compte pour attester de la qualité du projet d’insertion d’une entreprise de travail temporaire d’insertion. Il adapte de plus les modalités relatives aux dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail en atelier et chantier d’insertion, ainsi que celles relatives au fonds départemental pour l’insertion. Enfin, il précise les dispositions relatives au traitement du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques dans le cadre de l’expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée» prévue par le décret no 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée» en complétant les dispositions du décret no 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en oeuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.

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