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_ FEI : le social passe -enfin!- de l’option à l’obligation dans la commande publique

20/07/2021

A l’image du véritable marathon que la fédération des entreprises d’insertion mène depuis des mois, des années en réalité, sur le sujet clef de la commande publique inclusive, la commission mixte paritaire du 12 juillet a tenu toutes ses promesses en termes de suspense… C’est tard dans la soirée que les parlementaires sont parvenus à un accord sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, aboutissant, dans l’article 15, à des avancées concrètes pour l’intégration de considérations sociales dans la commande publique. L’adoption du texte cet après-midi en séances publiques au Sénat et à l’Assemblée nationale entérinent ces avancées.

Les débats avaient été nourris à l’Assemblée nationale, permettant d’adopter des dispositions innovantes portées par la fédération ; le Sénat les avait écartées tout en votant une série de dispositions ambitieuses pour que le social passe de l’option à l’obligation dans tout acte d’achat.

En parallèle des débats parlementaires, la fédération a, au cours de ces derniers mois, rencontré de nombreux acteurs et décideurs pour pousser l’ambition d’une commande publique inclusive tout en prenant en compte les propositions et difficultés remontées par l’ensemble des acteurs de la chaine de l’achat public. In fine, les avancées obtenues sont un compromis, pas tout à fait à la hauteur de ce que la fédération portait, mais bien au-delà du texte initial qui ne comportait aucune disposition sociale pour la commande publique.

Ce travail acharné de dialogue et de conviction a porté ses fruits : dorénavant, le social devra être pris en compte dans les marchés publics et les contrats de concessions. Les conditions d’exécution devront l’intégrer, en prenant en compte particulièrement les personnes défavorisées. Ces nouvelles dispositions sont délimitées aux seuls achats dépassant les seuils européens et des restrictions sont prévues, mais toute absence de considération sociale devra être justifiée.

Par ailleurs, l’ajout des objectifs de développement durable dans les principes de l’achat public, et les précisions apportées au Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable pour indiquer la part d’achat réalisée par les entreprises solidaires d’utilité sociale et les personnes défavorisées, sont deux amendements importants poussés également par la fédération. Le texte final marque un tournant dans le droit de la commande publique, tant dans ses principes, que dans ses dispositions concrètes avec des conditions d’exécution qui rendent obligatoire la prise en compte du social. Ainsi, Luc de Gardelle, président de la fédération des entreprises d’insertion, déclare au sujet de cette adoption : « Au moment où la puissance publique investit fortement dans l’insertion par l’activité économique en adoptant des budgets ambitieux et historiques, il manquait le pilier le plus important permettant la création d’emplois : son versant économique. A travers la mise en œuvre du pacte d’ambition initié par Thibaut Guilluy, c’est dorénavant chose faite, ou plutôt entamée : la commande publique sera inclusive ! »

En effet, ce tournant n’est pas un aboutissement, c’est le point d’appui indispensable pour démontrer à l’ensemble de l’écosystème de l’achat public que « la clause sociale » n’est pas une contrainte, mais bien une opportunité pour la cohésion et la montée en compétence des personnes et des territoires. Pour que ces évolutions aient le plein impact qu’elles laissent présager, il est toutefois indispensable que des moyens de mise en œuvre soient prévus au Plan national pour des achats durables, avec un budget suffisamment conséquent pour notamment accompagner la formation de toute la chaîne de l’achat public à ces évolutions et le renforcement des moyens du côté de l’Etat pour faciliter le déploiement des clauses sociales.

En conclusion, la fédération tient à remercier en particulier les députés Marie-Christine Verdier-Jouclas et Didier Baichère qui ont soutenu dès le début, et à contre-courant, ces propositions, co-signées par l’Union nationale des entreprises adaptées, ainsi que le sénateur Bruno Retailleau et ses collègues pour avoir amplifié le débat au Sénat ; et enfin les parlementaires de tous bords des deux chambres qui les ont votées. C’est grâce à ce soutien transpartisan que ces avancées sociales ont pu être adoptées, faisant la démonstration d’une attente partagée pour ces nouvelles dispositions.

Source : Fédération des entreprises d'insertion

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