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_ Circulaire 2021-42 relative au Fonds d’Inclusion dans l’Emploi

12/02/2021 Informations juridiques

 

La circulaire 2021-42 du 12/02/2021 détaille les moyens investis par l’Etat dans le champ de l’Inclusion dans l’emploi et invite à conduire en 2021 des actions notamment autour de l’enjeu de soutien de la stratégie de croissance de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) au service de la relance. Elle abroge celle relative au FIE 2020-32 du 28/02/2020 et s’accompagne de 6 annexes* dont la fiche 2 est consacrée à l’IAE.

Extraits :

L’année 2021 poursuit l’effort de relance de l’activité économique des SIAE et la stratégie de croissance issue du Pacte d’ambition pour l’IAE. Le budget porté à 1.3 milliard d’euros en 2021, en augmentation de 300 millions d’euros par rapport à 2020, (…) a pour objectif l’accompagnement de plus de 200 000 personnes physiques en 2021, dont 189 955 conventionnées.

 

 

Enveloppe totale IAE

dont plan de relance jeunes

 

AE/CP

Effectifs

ETP

Effectifs

ETP

Grand Est

133 527 642€

20 506

10 619

4 479

2 291

France Métropolitaine

1 069 113 624€

179 565

93 431

35 705

19 706

France entière

1 134 169 305€

189 955

99 179

37 495

20 771

 

Les montants unitaires des aides aux postes sont établis à compter du 1/01/2021 comme suit en Métropole : 10 751€ en EI, 4 341€ en ETTI, 20 642€ en ACI et 1 397€ en AI (NB : arrêté non publié).

 

Sur ce point la circulaire rappelle les objectifs de réforme de l’agrément inscrits dans l’article 1 de la loi 2020-1577 du 14/12/2020 (identifier les publics cibles en renforçant l’identification de l’offre d’insertion, fluidifier l’entrée en parcours IAE et simplifier la procédure administrative) et précise une entrée en vigueur au plus tard le 15/06/2021 pour les ACI, EI, ETTI et EITI et au plus tard le 15/12/2021 pour les AI afin de leur permettre de s’adapter à la généralisation du Pass IAE pour tous les salariés. A la date d’entrée en vigueur, les SIAE auront l’obligation de déclarer sur la plateforme de l’inclusion tout recrutement de salarié en insertion. Côté prescripteurs habilités et critères administratifs d’éligibilité, la liste stabilisée sera fixée par arrêté. Dans l’attente, se référer à ce qui est en vigueur sur la plateforme de l’inclusion dans le cadre de l’expérimentation. 

S’agissant des recrutements réalisés dans le cadre de l’auto-prescription dans les territoires expérimentateurs en 2020 (parmi lesquels le Bas-Rhin), la circulaire rappelle qu’ils feront l’objet d’un contrôle sur échantillon par les DIRECCTE en 2021 ; les SIAE devront être en mesure de fournir les justificatifs correspondants aux critères administratifs d’éligibilité pour tout candidat recruté dans ce cadre.

La circulaire revient sur les autres évolutions prévues par la Loi Inclusion qui feront l’objet d’une information plus détaillée au cours des prochaines semaines : CDI Inclusion, expérimentation contrat passerelle, dérogation au plafond des 480h en AI, cumul de contrats en fin de parcours, durée des parcours pour les CDDI en AI, ouverture de prescription de PMSMP aux CD et opérateurs de prépa apprentissage, exclusion du bonus/malus assurance chômage pour les SIAE, expérimentation d’une commission insertion au sein des comité socio-économiques des SIAE. Concernant la triple exclusivité des ETTI : les services déconcentrés de l’Etat recevront un kit pour faciliter la mise en œuvre et veilleront à prendre en compte via le FDI les demandes de compensation de la baisse de 5% de l’aide au poste en 2020.

 

Les services de l’Etat sont invités à répondre favorablement de manière systématique aux demandes de création et de développement des SIAE dès lors que la qualité du projet social est vérifiée, notamment au regard des résultats obtenus en matière d’insertion.

Par ailleurs, une instruction spécifique FDI dont le montant sera porté à 150 millions d’euros sera publié au printemps afin de préciser les modalités de mobilisation du fonds en 2021. Cette stratégie doit contribuer à la création de 10 000 postes supplémentaires en 2021 et 20 000 en 2022.

 

En 2021 plus de 35 000 jeunes devront avoir bénéficié d’un parcours IAE (objectif notifié de 37 495 jeunes) : que ce parcours ait commencé avant le 1/01/2021 ou qu’il se soit concrétisé au cours de l’année, jeunes de moins de 30 ans en cours de parcours ou entrant dans le dispositif en 2021.

 

- Lutte contre l’illettrisme : à l’entrée en parcours à travers plusieurs actions prévues : sensibilisation et information des SIAE pour favoriser le repérage des situations d’illettrisme ou de fragilité linguistique, au moyen des outils ANLCI afin d’orienter vers l’offre de remédiation présente sur le territoire et mobilisation des OPCO autour de la nécessité de financer des formations aux compétences de base, notamment dans le cadre du PIC IAE. 

- Développement des compétences via le PIC pour améliorer les sorties emploi notamment dans les secteurs d’avenir : métiers de l’autonomie et du grand âge. Pour favoriser le développement de parcours qualifiants, il convient d’accompagner la formation à ces métiers. Pour ce faire la circulaire interministérielle du 9/10/2020 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du grand âge devra notamment être mobilisée. Les OPCO seront également incités à financer davantage de formations dans ces secteurs.

Concernant le PIC IAE : les modalités de prise en charge au titre de l’enveloppe Etat demeurent inchangées. L’expérimentation sera renouvelée en 2021, notamment dans un objectif de poursuite du déploiement de l’action de formation en situation de travail dans les SIAE.

 

- Déploiement de l’IAE en détention dans un maximum d’établissements pénitentiaires où cela serait pertinent. Le montant des aides aux postes dans ce cadre est fixé à 60% du montant socle de l’aide et le montant modulé à 5% du montant socle.

- Poursuite de l’expérimentation Entreprise d’Insertion par le Travail Indépendant, dont le montant maximum de l’aide est fixé à 5 669€ pour un volume horaire travaillé de 1 505h.

- Renforcement des expérimentations de la stratégie pauvreté à destination des publics particulièrement vulnérables : SEVE emploi, TAPAJ, Convergence.

 

- Dispositions de l’ordonnance 2020-1639 permettant des dérogations exceptionnelles jusqu’à 36 mois et prolongeant les modalités activité partielle AI

- Bonification des aides aux postes AI EHPAD jusqu’au 28/02/2021

- Prolongation des dispositions spécifiques figurant dans le Questions-Réponses activité partielle de mai 2020 : éligibilité des SIAE sauf celles portées par une collectivité, renouvellement de CDDI pour les salariés placés en activité partielle.

 

En document lié : Circulaire DGEFP/MIP/METH 2021-42 du 12/02/2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) et ses annexes* :

Fiche 1 (p.7 à 11) : Parcours emploi compétences et contrats initiative emploi

Fiche 2 (p.12 à 19) : Insertion par l’Activité Economique

Fiche 3 (p.20 à 24) : Entreprises adaptées

Fiche 4 (p.25 à 26) : Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

Fiche 5 (p.27 à 34) : Ventilation régionale du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi

Fiche 6 (p.35 à 40) : Principes de gestion du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi

Voir le document lié

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