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Union Régionale
des Structures d'Insertion
par l'Economique d'Alsace

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_ Ordonnance 2020-1639 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

21/12/2020 Informations juridiques

 

Les CDDI (Contrats à Durée Déterminée d'Insertion) et contrats de mission d’insertion peuvent être exceptionnellement « renouvelés pour une durée totale n’excédant pas 36 mois, contrat initial inclus (…) jusqu’à une date n’excédant pas 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire », soit au 16/08/2021 (la fin d’état d’urgence sanitaire étant fixée réglementairement au jour de la publication de l'ordonnance au 16/02/2021). Ces dérogations exceptionnelles de renouvellements et prolongations jusqu’à 36 mois, initialement autorisées par la loi 2020-734 du 17/06/2020 -art.5-, ont été prolongées par ordonnance (2020-1639 -art. 3-). Elles sont, comme toute prolongation dérogatoire, soumises à une validation préalable de prolongation d’agrément/Pass par Pôle Emploi sur la base d’un argumentaire sur la situation. Attention également : ces dérogations ne visent pas à systématiser cette durée pour tous mais de la permettre pour des parcours le justifiant, notamment pour tenir compte des éventuelles interruptions liées à la crise sanitaire ou pour sécuriser des publics particulièrement fragilisés.

Côté Associations Intermédiaires : l’ordonnance 2020-1639 du 21/12/2020 prolonge les modalités de calcul de l’activité partielle en modifiant les mois de référence. Il s’agit désormais des mois d’octobre, septembre, août et juillet.

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