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Union Régionale
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_ Loi 2020-1577 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et expérimentation TZCLD

14/12/2020 Informations juridiques

 

La loi "relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée" a définitivement été adoptée le 30/11 et publiée mi-décembre au Journal Officiel sous la référence 2020-1577. Elle reprend plusieurs mesures du Pacte d’ambition dont la suppression de la procédure d’agrément (remplacée par prescription Pass IAE via la plateforme de l’inclusion), la création de CDI inclusion, la dérogation exceptionnelle au plafond des AI, la triple exclusivité pour les ETTI. Plusieurs décrets d’application sont attendus pour l’effectivité de ces mesures.

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