_ ETTI : garantie financière 2020
30/12/2019 Informations juridiques
ETTI : Le montant minimum de la garantie financière, prévu à l’article L.1251-50 du Code du Travail, est fixé pour 2020 à 129 239 €.
Source : décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 disponible en document lié.
Pour mémoire, elle était fixée à 127 079 € en 2019, 125 201 € en 2018, 123 594 € en 2017, 122 128 € en 2016.
