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_ Circulaire 2019-17 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (PEC, IAE, EA, GEIQ)

31/01/2019 Informations juridiques

 

Circulaire 2019-17 du 31/01/2019 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

Extraits :

Le périmètre du Fonds d’Inclusion dans l’Emploi (FIE) est étendu : aux Parcours Emploi Compétences (PEC) et à l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) s’ajoutent les Entreprises Adaptées (EA) et les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ).

 

La circulaire traduit la mise en application de la Loi de finances initiale par la mise en œuvre de 90 000 nouveaux PEC dans le secteur non marchand, 76 000 ETP dans les SIAE, 29509 ETP dans les EA et 5 558 aides à l’accompagnement dans les GEIQ.

 

Principes d’actions énoncés dans la circulaire :

- orienter chaque demandeur d’emploi en fonction de ses besoins vers le bon parcours ;

- inscrire la qualité de l’accompagnement tout au long du parcours dans l’ensemble des outils de la politique de l’emploi pour rendre efficient le triptyque emploi-formation-accompagnement ;

- innover et expérimenter de nouveaux dispositifs pour s’adapter aux besoins des personnes ;

- renforcer la territorialisation des politiques d’insertion par la globalisation des moyens au sein du FEI ;

- renforcer les liens entre les SIAE, les EA, les entreprises et leurs branches : (…) s’inscrire en cohérence avec le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) (…) sur la base d’une stratégie régionale discutée en CREFOP.

 

 

Fiche 1 : mobilisation des outils concourant à l’inclusion dans l’emploi

(Zoom sur) l’IAE :

2.1 Assurer un pilotage garantissant la montée en charge des effectifs fixée par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté

Trajectoire de croissance pluriannuelle : augmentation de 5 000 ETP en 2019.

Dans ce cadre, il est demandé aux Direccte de prévoir une feuille de route du déploiement couplant couverture des besoins non couverts et projets permettant le développement de compétences recherchées par les entreprises et filières du territoire. Ce travail doit être partagé avec les acteurs de l’IAE et le service public de l’emploi. Cette stratégie s’appuiera utilement sur des appels à projets ou appels à manifestation d’intérêt permettant d’alimenter la réflexion sur un déploiement pluriannuel.

2.2 Déterminer les publics éligibles à l’IAE en fonction d’un diagnostic personnalisé

L’entrée en parcours d’insertion doit s’inscrire dans une logique d’approche individualisée des situations, des besoins des personnes et des projets individuels au regard des projets proposés par les structures. Ce sont les difficultés ou freins à l’emploi qui justifient la mise en situation professionnelle dans une structure dédiée à l’IAE.

2.3 Renforcer l’efficacité des parcours

- Accompagnement professionnel et social

Dans le cadre du parcours dans une SIAE, les outils et méthodes favorisant le coaching professionnel des salariés en vue de leur recherche d’emploi, l’accompagnement à la montée en compétences et le développement d’expériences valorisables doivent être encouragés. Parmi ces actions figurent : la médiation dans l’emploi dans une logique de partenariat avec les entreprises et les branches (la médiation suppose d’inciter les SIAE à se rapprocher des entreprises de leur territoire, pour connaître leurs besoins et les accompagner à recruter des salariés en insertion (…), les expériences dans l’emploi hors SIAE, notamment via les PMSMP (…), les suspensions de CDDI facilitant les expériences professionnelles ou la formation. Afin de sécuriser les parcours, le suivi post sortie de la SIAE des publics les plus fragiles doit être encouragé et peut figurer parmi les objectifs co-construits avec la SIAE.

- Formation professionnelle

Pour faciliter l’accès la formation des salariés en insertion : le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) est mobilisé. Ainsi en sus des pactes signés avec les régions dont les périmètres pourront comprendre l’IAE, une enveloppe de 260 M€ a été réservée sur 5 ans. (…) Dans ce cadre pourront être soutenues les actions de formation en situation de travail (AFEST) (…).

- Durée des parcours d’insertion.

(la circulaire rappelle d’une part) les conditions de la dérogation à la durée minimale de travail hebdomadaire de 20h qui peut être accordé aux ACI (et) et le double encadrement de cette mesure : caractéristiques des personnes ciblées (difficultés particulièrement importantes qui caractérisent un risque de grande exclusion en l’absence de prise en charge) et dans le temps (la période initiale de la dérogation ne peut excéder 6 mois er son renouvellement ne peut être porté au-delà du terme des actons d’accompagnement renforcées ou de formation qui ont servi de fondement à la dérogation).

(d’autre part) La possibilité de prolongation de contrat pour les salariés des ACI qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes, dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle. Cette prolongation intervient de façon exceptionnelle et ne peut être octroyée qu’au vu de 3 critères : situation du salarié au regard de l’emploi, capacité contributive de l’employeur, actions d’accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initiale du contrat. (…) La demande de prolongation est appréciée par Pôle Emploi par décisions successives d’une an au plus, dans la limite de 60 mois.

- Possibilités de progressivité et de continuité des parcours d’insertion

Le parcours peut se construire avec un ou plusieurs employeurs conventionnés IAE par le biais de l’extension de l’agrément.

2.4 Ouvrir la possibilité d’expérimenter des Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI)

Expérimentation pendant une durée de 3 ans visant à tester un nouveau modèle d’inclusion dans l’emploi et viser de nouveaux publics (…) rendant la personne plus autonome dans la construction (de son parcours) et de tester un nouveau modèle économique de l’insertion. Ce nouveau dispositif permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisés par une EITI.

(la circulaire précise) : pour pouvoir être conventionnée EITI : la structure doit relever de l’ESS et respecter les conditions propres aux ESUS. Une part significative des travailleurs indépendants avec laquelle l’entreprise contracte doivent relever des publics en insertion. Le droit commun de l’IAE, adapté au travail indépendant, est repris quant aux modalités de conventionnement des entreprises candidates. L’aide financière aux EITI ne peut par travailleur indépendant excéder 2 ans. Le montant est fixé par arrêté (et) les modalités de suivi et de déclaration des heures font l’objet d’un questions/réponses.

 

5. le soutien aux initiatives territoriales

Les Direccte peuvent retenir et soutenir des initiatives sur le territoire qui ne s’inscriraient pas en tant que telles dans les dispositifs prévus au niveau national et sous réserve de leur pertinence et de leur impact en termes de maintien, d’accès et de retour à l’emploi. Peuvent être financées dans ce cadre des actions relatives à la mobilisation des clauses sociales.

 

6. les Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP)

(la circulaire rappelle notamment) deux points de vigilance :

- pour les PEC et l’IAE : la durée passée en PMSMP ne doit pas excéder 25% de la durée du contrat de travail ;

- les structures d’accueil auprès desquelles sont prescrites des PMSMP pour des salariés de l’IAE ne doivent pas être elles-mêmes des SIAE.

 

 

Fiche 2 : Ventilation régionale du FEI

(Zoom sur) l’IAE :

Les crédits recouvrent : les aides aux postes des ACI, AI, EI, ETTI (montant socle + modulé sur la base d’un versement moyen de 5%), les aides aux postes de l’expérimentation EITI et le FDI.

Les enveloppes régionales 2019 ont été réparties sur la base de 2 critères : à titre principal la moyenne du poids régional 2018 des crédits IAE programmés et des crédits IAE conventionnés (permettant de tenir compte de la fongibilité mobilisée par les préfets en 2018) et à titre secondaire un rééquilibrage au profit des régions au regard du poids des publics DELD.

 

Les montants unitaires au 1/01/2019 (fixés par arrêté) :

EI : 10 520€        ETTI : 4 472€       ACI : 20 199€     AI : 1 367€           EITI : à préciser par arrêté.

 

 

Moyens indicatifs IAE

Fonds d’Inclusion dans l’emploi

 

AE=CP

AE

CP

Grand Est

109 062 056

171 572 774

157 728 373

France Métropole

845 634 698

1 532 135 332

1 394 064 546

France entière

889 781 243

1 663 418 825

1 487 147 449

 

 

 

Fiche 3 : Principes de gestion du FIE

1.1 Mobilisation des volumes

Le volume programmé des PEC peut être réduit pour abonder la programmation des volumes d’aides au poste dans le champ de l’IAE ainsi que pour soutenir des initiatives territoriales à caractère innovant en matière de création ou d’accès à l’emploi, dans une limite totale de 20% des volumes initialement répartis. (…) Le principe de fongibilité asymétrique est maintenu en 2019 : les moyens dédiés initialement à l’IAE et aux EA ne peuvent pas être mobilisées pour augmenter le volume prescrit de PEC.

 

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