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_ Expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences

26/12/2018 Informations juridiques

 

 

Prévue par lart. 28, VI de la loi 2018-771 du 5/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences vient d’être rendue opérationnelle par publication de deux textes législatifs :

 

--- Le décret 2018-1263 du 26/12/2018 (J.O du 28/12/2018) précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation :

-  "Un contrat de professionnalisation peut être conclu sur l’ensemble du territoire national, pour une durée qui ne peut excéder une durée de trois ans (…), en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié, notamment d’un ou des blocs de compétences mentionnés à l’article L. 6113-1 du Code du travail, par dérogation aux dispositions de l’article L. 6314-1 du même code" ;

-   "Les compétences à acquérir (…) sont définies par l’employeur et le salarié, avec l’appui de l’opérateur de compétences".

- L’opérateur de compétences : "établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l’articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise. (Il) assure le suivi du parcours de formation du salarié durant l’exécution du contrat. Il peut, le cas échéant, en lien avec l’employeur, proposer des adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l’entreprise et du salarié. (Il) contribue à l’évaluation de la formation selon les modalités précisées par un cahier des charges" (cf. arrêté du 26/12/2018).

 

--- L’arrêté du 26/12/2018 définit le cahier des charges de l’expérimentation. Il a pour objet de préciser le cadre et fixer les modalités d’évaluation de l’expérimentation :

- "Les qualifications visées par le contrat de professionnalisation de droit commun et prévues par l’article L. 6314-1 du code du travail sont uniquement celles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, celles reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou celles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. L’expérimentation permettra de déroger à cette disposition : les employeurs et les opérateurs de compétences pourront définir les compétences à acquérir dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, en accord avec le salarié".

- Un rapport d’évaluation, s’appuyant sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, devra être présenté au plus tard trois avant le terme de l’expérimentation. Afin d’apprécier l’insertion professionnelle des personnes bénéficiaires du contrat de professionnalisation expérimental, et notamment les effets de substitution entre ce contrat expérimental et celui de droit commun, des indicateurs sont définis en partie 2 du cahier des charges. Les opérateurs de compétences sont responsables du suivi des indicateurs.

 

NB: Les employeurs relevant de l'article L. 5132-4 du Code du travail, autrement dit les SIAE, sont éligibles à cette expérimentation.

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