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_ Décret 2018-1002 relatif à la création du conseil de l’inclusion dans l’emploi

19/11/2018 Informations juridiques

 

Le décret 2018-1002 du 19/11/2018 crée pour 5 ans un Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi auprès du ministre chargé de l’emploi.

 

Missions (art.2) :

- Formuler des propositions en matière de politiques d’inclusion dans l’emploi, notamment des jeunes peu qualifiés, des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires de minima sociaux et des travailleurs handicapés, en s’appuyant en particulier sur les expériences locales et sur les réformes menées hors du territoire national;

- Recenser et diffuser les bonnes pratiques en matière d’inclusion dans l’emploi et de favoriser les solutions et les pratiques innovantes;

- Concourir à la conception, à l’élaboration et au suivi des politiques d’inclusion dans l’emploi, notamment des expérimentations réalisées en la matière;

- Assurer le suivi du développement des démarches de responsabilité sociale et des innovations concourant à l’inclusion dans l’emploi;

- Développer et d’encourager les échanges sur l’inclusion dans l’emploi entre toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, qu’elles bénéficient ou non de financements publics à cette fin. Le conseil de l’inclusion dans l’emploi peut être saisi de toute question par le ministre en charge de l’emploi. Il peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, qu’il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

 

Composition (art. 4) :

Outre son président, le conseil de l’inclusion dans l’emploi est composé de 23 membres :

- 5 membres de droit représentant les administrations et les organismes chargés d’une mission de service public : DGEFP (Emploi Formation Professionnelle), Pôle Emploi, BPI (Banque Publique d’Investissement), DGCS (Cohésion Sociale), DARES (Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques);

- 8 personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d’insertion par l’activité économique (IAE), d’entreprise adaptée, de lutte contre l’exclusion ou de formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;

- 8 personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière d’inclusion dans l’entreprise, de responsabilité sociale des entreprises, de sociétés dont les statuts définissent la poursuite d’objectifs sociaux ou d’inclusion, ainsi que de politiques locales de l’emploi, de l’insertion, de l’économie sociale et solidaire ou de développement économique ;  

- 2 personnalités parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de l’insertion et de la responsabilité sociale des entreprises.

 

Le président du conseil et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’emploi pour un mandat de 5 ans (cf. arrêté du 26/11/2018).

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Il assure, sous l’autorité du président, l’organisation et l’animation des travaux du conseil, ainsi que l’établissement de ses rapports (art.6).

 

Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins 3 fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président (art.5).

 

Enfin, l’art.7 abroge le décret 91-422 du 7/05/1991 relatif au CNIAE (Conseil national de l’insertion par l’activité économique).

 

 

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