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_ AGEFIPH - ACTION & COMPETENCE : la RQTH en bref

28/09/2018

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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

 

Pourquoi se faire reconnaître ? 

Un moment de notre vie, nous pouvons tous être potentiellement concernés par une situation de handicap. 80% des handicaps sont acquis au cours de la vie. 12 millions de Français sont porteurs d’un handicap et 5.5 millions se déclarent en situation de handicap. 850 000 Français ont une mobilité réduite et 1.5 millions souffrent de déficience visuelle.

Pourquoi et comment obtenir ce statut ?

Les personnes qui sont amenées à faire reconnaître leur handicap sont confrontées à 2 situations. Soit :

Comment obtenir ce statut ?

Plusieurs qualités ouvrent droit à la reconnaissance du handicap. La plus répandue est celle de travailleur handicapé. Pour l’obtenir, il convient de faire une demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) auprès de votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (www.mdph.fr).

NB : Attention, dans certains cas, cette démarche est inutile, notamment si la personne est déjà titulaire de l’AAH, d’une rente accident du travail ou d’une pension d’invalidité.

La reconnaissance du statut de travailleur handicapé est délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ex-COTOREP. Cette décision administrative accorde des aides spécifiques. La reconnaissance du statut de travailleur handicapé offre de nombreux avantages aux personnes souffrant de handicap. Elle leur assure un soutien dans la recherche d'emploi et une orientation vers des services d'aide et de travail adaptés, comme les ESAT.

La demande et le renouvellement du statut de travailleur handicapé :

Pour toute demande initiale ou de renouvellement du statut, le travailleur handicapé doit constituer un dossier. Ce dossier comprend un formulaire unique Cerfa, un certificat médical Cerfa, une copie d'un justificatif de domicile et une copie d'un justificatif d'identité. Le renouvellement du statut de travailleur handicapé n'est pas assuré. Le taux d'invalidité du demandeur peut être revu à la hausse comme à la baisse. Ces dossiers sont à retirer à la MDPH de son département.

Quels avantages ?

Depuis la loi du 10 juillet 1987 (et réformée en 2005), les entreprises privées, publiques et les administrations de 20 salariés et plus, sont tenues d'employer des personnes handicapées, à hauteur de 6% de leurs effectifs. Les employeurs ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution financière à l’Agefiph (pour le secteur privé) ou au Fiphfp (pour le secteur public).

L’obtention de ce statut permet un meilleur accès à l’emploi, un accompagnement ou un aménagement de la vie au travail ainsi que l’accès à des mesures et dispositifs spécifiques.

L’embauche d’une personne handicapée permet à une entreprise de répondre à son obligation d’emploi telle qu’elle est définie par la loi. Concrètement, cela peut lui permettre de diminuer – voire d’annuler –  le versement de la contribution à l’Agefiph ou au Fiphfp.

La personne reconnue handicapée fait partie du public dit prioritaire des dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle et à la formation des demandeurs d’emploi. La personne peut effectuer des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle. Un employeur peut aussi recruter dans le cadre d’un contrat aidé et bénéficier ainsi d’avantages financiers. Le handicap permet également d’accéder plus facilement à la Fonction Publique, soit par concours, aménagé ou non, soit par recrutement contractuel spécifique.

En qualité de salarié, le statut de travailleur handicapé permet de faire bénéficier à son employeur d’aides financières pour aider à aménager le poste de travail, se reconvertir à un autre poste, bénéficier de l’aide d’experts (ergonomie, compensation du handicap, …). La personne handicapée peut solliciter un aménagement de ses horaires et de son poste de travail. Par ailleurs, obtenir une reconnaissance du statut de travailleur handicapé est une façon de sensibiliser l’employeur à la prise en compte de la situation et lui permettre de bénéficier des aides et conseils.

Etre reconnu handicapé, permet de bénéficier des services de conseillers spécialisés dans l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ces conseillers proposent un accompagnement personnalisé et adapté à la situation de la personne handicapée et de l’employeur. Le réseau des Cap Emploi est spécialisé pour accompagner les personnes handicapées dans leur projet de reconversion professionnelle et les employeurs dans leurs projets de recrutements.

Le statut de travailleur handicapé offre également des avantages en termes d'impôts. Une personne possédant une carte d'invalidité pour une incapacité atteignant les 80 % peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire. C'est également le cas pour un Français ayant à charge un enfant infirme ou un adulte dont l'incapacité est reconnue à plus de 80 %. Ces personnes profitent également d'un abattement fiscal. Enfin, un travailleur handicapé peut déduire de ses impôts des dépenses engagées en raison de son handicap.

Au moment du départ à la retraite, le statut de travailleur handicapé donne le droit à d'autres avantages. Un travailleur handicapé pour qui une invalidité d'au moins 50 % est reconnue, peut bénéficier d'un départ anticipé et partir à la retraite à 56 ans.

 

Les textes de loi de référence sur  www.legifrance.gouv.fr/

 

Les sites internet de références :

www.agefiph.fr

www.fiphfp.fr

www.mdph.fr

www.capemploi68-67.com

 

Source: Agnès GERBER, directrice d'Action et Compétence

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