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_ Circulaire Parcours Emploi Compétences (PEC) et au Fonds d’inclusion dans l’emploi

11/01/2018 Informations juridiques

 

Circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux Parcours Emploi Compétences (PEC) et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi

 

Pour 2018, la loi de finances initiale autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d’insertion pris en charge en moyenne à 50% et l’accompagnement de l’équivalent de 71 000 ETP dans les SIAE.

Elle introduit deux changements majeurs :

 

La Ministre du travail insiste dans cette circulaire sur 6 principes d’actions :

 

La circulaire est annexée de 4 fiches et du Cerfa de demande d’aide CUI-CAE.

 

1. PEC : Les parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des CUI-CAE. Les CUI-CIE ne sont mobilisables que sous conditions (cf. fiche 3).

(pour) les parcours emploi compétences, il convient de mettre en œuvre : une automaticité d’en entretien tripartite préalable -employeur, prescripteur, bénéficiaire- au moment de la signature de la demande + un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié en fonction des besoins de la personne devant intervenir entre 1 et 3 mois avant la fin du contrat + la formalisation des engagements de l’employeur sous la forme de « principes de compétences à développer en cours de contrats » qui devront figurer dans le cerfa (selon des modalités définies dans le 1.3).

Les orientations nationales, qui reposent sur les 5 axes ci-après, sont déclinées au niveau régional, autour du Préfet, par la Direccte en lien avec le directeur régional de Pôle Emploi, les représentants régionaux des missions locales et des Cap Emploi :

2. L’IAE où sont rappelés : les publics spécifiques à l’IAE, les leviers en matière de parcours (durées des parcours, possibilités de progressivité et de continuité des parcours d’insertion, formation professionnelle), les PMSMP et actions concourant à l’insertion professionnelle des salariés en insertion.

 

 

1.PEC : L’enveloppe financière est globale pour le déploiement des dispositifs d’insertion : les enveloppes financières résultant de la répartition des moyens sur les contrats aidés d’une part et de l’IAE d’autre part sont sommées. L’enveloppe financière telle que notifiée par la présente instruction intègre une réserve de précaution, à hauteur de 3.5% sur les crédits votés en LFI sur les deux dispositifs.

La LFI pour 2018 prévoir 200 000 parcours (30 500 parcours fléchés pour l’accompagnement d’élèves en situation de handicap qui feront l’objet d’une notification complémentaire pour la rentrée scolaire 2018-2019). Sur l’assiette de 169 500 parcours, une réserve de 3.5% a été appliquée, soit 158 003 parcours effectivement notifiés.

Paramètres financiers : taux de prise en charge moyen par l’Etat de 50% ; une part de 19.5% de parcours cofinancés par les conseils départementaux dans el cadre des CAOM ; une durée hebdomadaire moyenne de 21.5 heures et une durée moyenne de 10.2 mois.

2. IAE : les crédits de l’IAE intègrent les aides aux postes composées d’un montant socle, d’un montant modulé (budgété sur la base d’un versement moyen de 5% des aides aux postes versées par l’Etat et les conseils départementaux) et du FDI. Les enveloppes régionales intègrent les crédits destinés à la part modulée dont les critères sont reconduits (caractéristiques des publics accueillis, efforts d’insertion, résultats de sortie). Elles comprennent également les crédits dédiés au déploiement des dispositifs insertion dans les établissements pénitentiaires.

Paramètres financiers : les montants unitaires des aides aux postes à compter du 1/01/2018 sont de 10 363€ pour les EI, 4 405€ pour les ETTI, 19 897€ pour les ACI et 1 347€ pour les AI. Ces montants seront fixés par arrêté à paraître.

Pour els SIAE intervenant en milieu pénitentiaire, le montant des aides financières est fixé à 60% du montant socle de l’aide (hors pénitentiaire) et le montant modulé à 5% du monta socle.

 

 

Montants indicatifs des contrats emploi compétences

(hors éducation nationale)

Moyens indicatifs IAE

Fonds d’inclusion dans l’emploi

volumes indicatifs

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Grand Est

12 034

44 856 775

25 821 357

101 780 290

101 780 290

146 637 065

127 601 647

France (métropole + DOM)

158 003

609 612 885

350 946 574

811 200 083

811 200 083

1 420 812 968

1 162 146 657

 

 

Dans la limite des enveloppes financières globales, la programmation des volumes d’aides au poste dans le champ de l’IAE peut être, au vu des besoins territoriaux appréciés par l’Etat localement, abondé par la mobilisation des moyens initialement programmés pour les CUI en loi de finances.

Cette fongibilité est modérée par une double considération : d’une part, le volume programmé de PEC ne peut être réduit de plus de 20% par rapport aux volumes initialement répartis (…), d’autre part, les moyens dédiés initialement à l’IAE ne peuvent pas être mobilisés pour augmenter le volume prescrit de PEC.

Capacité nouvelle d’intervention pour soutenir les initiatives territoriales et accompagner les situations d’urgence : la possibilité est ouverte, dans la limite de 2% de l’enveloppe d’AE notifiée pour els CUI, de mobiliser des moyens au bénéfice du soutien d’initiatives territoriales à caractère innovant en matière de création ou d’accès à l’emploi. Pour 2018, cette capacité nouvelle d’intervention ne se substitue pas au FDI mobilisable dans le cadre de l’IAE.

 

Il est par ailleurs précisé que les prescriptions de PEC concernent exclusivement les CUI-CAE du secteur non marchand. Le montant de l’aide correspondant au taux de prise en charge du SMIC brut pourra être modulé entre 30% et 60% dans la limite des enveloppes financières.

La prescription de CUI-CIE n’est autorisée que par les conseils départementaux dans le cadre de CAOM (sous réserve que le coût soit nul pour l’Etat d’une part et que les conseils départementaux s’engagent à cofinancer à bon niveau des CUI-CAE) et dans les DOM. En dehors de ces cas dérogatoires, aucun CUI-CIE ne sera prescrit en 2018 et les CIE antérieurs se poursuivront jusqu’à la date de leur échéance, sans pouvoir être renouvelés.

Les prescriptions d’emploi d’avenir, y compris pour les renouvellements,  ne sont plus autorisés à compter du 1/01/2018

 

 

Source : Circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux Parcours Emploi Compétences (PEC) et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi -disponible en document lié-

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