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_ PMSMP: Questions-Réponses n°4

15/12/2016 Informations juridiques

 

La DGEFP publie un 4ème Questions-Réponses relatif aux Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Cette dernière version, publiée le 15 décembre 2016, annule et remplace les dernières éditions (des 14/01/2015, 25/06/2015 et 11/02/2016).

Retrouvez en document lié le Q-R n°4 du 15/12/2016 et le lien vers le nouveau Cerfa 13912*04.

 

Les mises à jour de cette 4ème version concernent :

- la possibilité de réaliser ces périodes pendant un arrêt de travail (Q-R 10-11),

- les différents cas de prescription pour des allocataires du RSA (Q-R 25 à 27),

- des précisions sur les lieux de réalisation (Q-R 39, 42),

- la différence avec une MISPE (50 à 53) ou encore les couvertures AT-MP (Q-R  98, 104),

- et le nouveau Cerfa (Q-R  118).

 

Ci-après le rappel des Questions-Réponses utiles aux SIAE avec actualisation de la numérotation et de la réponse de la DGEFP :

Q-R 18 : les EI, AI et ACI sont prescripteurs de droit commun alors que les ETTI ne peuvent prescrire de PMSMP. Les Q-R 19-20 apportent des précisions sur la prescription par les SIAE et les publics visés.

Q-R 22  sur l’aide au poste : quand le contrat de travail est maintenu pendant la PMSMP, il n’y a pas d’impact  « ni sur la durée du travail mentionnée au contrat du salarié et donc sur les heures déclarées à l’ASP (…), le différentiel d’heures en plus comme en moins de la durée de travail mentionnée au contrat de travail ne doit pas faire l’objet de déclaration à l’ASP ».

Q-R 27 : une SIAE peut prescrire des PMSMP à des salariés bénéficiaires du RSA. Pour la prescription à des bénéficiaires du RSA autres que ses salariés, elle «doit obligatoirement s’effectuer dans le cadre d’une convention de délégation (…) »

Q-R 47 : les ETTI ne peuvent pas prescrire des PMSMP ni accueillir des PMSMP exceptées sur des fonctions support.

 Q-R 48: les SIAE ne peuvent être structure d'accueil « uniquement pour des périodes s’effectuant sur des fonctions support ou sur des emplois hors convention IAE ». « La PMSMP ne peut précéder la conclusion d'un CDDI ou d’un contrat d'usage ou d’une mission en SIAE ».   La dérogation précédemment admise pour les personnes détenues n’est plus admise.

Q-R 49: les SIAE ne peuvent pas être structure d'accueil pour un salarié d’une autre SIAE ; il faut à la place mobiliser la possibilité de suspension du contrat.

Q-R 56 : 3 seuls objets possibles pour les PMSMP : découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel, initier une démarche de recrutement.

Q-R 59 : une PMSMP n’est pas assimilable à une période de travail, de formation, de stage.

Q-R 64 : la durée cumulée des PMSMP effectuées par un salarié en SIAE ne peut pas excéder 25% de la durée de son contrat de travail en cours.

Q-R 72 : « La règle de droit commun est que, pendant toute la durée d’une PMSMP effectuée par un salarié, son contrat de travail est maintenu ainsi que sa rémunération et la couverture des risques AT-MP par son employeur. A l’issue de la PMSMP, le salarié retrouve son poste.  La suspension du contrat de travail pendant une PMSMP correspond à des situations particulières. Elle entraîne une interruption temporaire de la rémunération et a des incidences sur la couverture du risque AT-MP ». 

Q-R 75 : La PMSMP ne nécessite pas d’avenant au contrat de travail. « L’accord de l’employeur sera manifesté par sa signature de la convention Cerfa n° 13912*03 ».

Q-R 77 : « Le fait que le salarié d’une SIAE, bénéficiaire d’une PMSMP, dispose également du statut de demandeur d’emploi (inscrit à Pôle emploi) ne prévaut pas sur son statut de salarié. A ce titre, Pôle emploi est fondé à refuser de prescrire des PMSMP pour des salariés de SIAE. La prescription des PMSMP par des SIAE pour leurs salariés suit la même logique que celle des immersions et emporte les mêmes obligations en matière de maintien du contrat de travail (et donc d’accompagnement) et de couverture du risque AT-MP qui en découle (couverture acquise au titre du statut de salarié). »

Q-R 78 : une suspension de contrat en SIAE pour PMSMP est possible uniquement à l'initiative du salarié. Dans ce cas, la SIAE n'est pas prescripteur et ne signe pas le cerfa (ni prescripteur, ni employeur) ; elle ne rémunère pas le salarié et celui-ci n'est pas couvert pour le risque AT-MP de la SIAE. Situation envisagée quand le salarié bénéficie d'un contrat de travail de courte durée dans une entreprise d'accueil et où il est rémunéré par elle. La SIAE devra dans ce cas signer un accord formel d'autorisation d'absence et veiller à informer le salarié des impacts de cette suspension.

 Q-R 81-82 : pour les bénéficiaires salariés, l’horaire hebdomadaire dans la structure d’accueil ne doit pas nécessairement être le même que celui habituellement effectué sur son lieu de travail. Les salariés en PMSMP adoptent les rythmes et les règlements de l’entreprise d’accueil. Cela ne génère ni d’heures supplémentaires ni de journée de récupération.

Q-R 131. les PMSMP des salariés des SIAE sont prises en compte par le flux dématérialisé de l’Extranet ASP, selon les modalités suivantes :  uniquement proposée dans l'écran « Fiche Salarié » en EI, AI et ACI ; elle doit obligatoirement être contenue dans les bornes du contrat (date de début/date de fin prévue ou date de sortie, le cas échéant) ; une seule PMSMP par bénéficiaire peut être saisie dans le système cours d'une période considérée.

Q-R 133 : les SIAE ne peuvent pas déléguer la prescription de PMSMP. (Seuls Pôle Emploi, les Missions Locales et Cap Emploi peuvent déléguer).

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