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Union Régionale
des Structures d'Insertion
par l'Economique d'Alsace

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_ Questions-Réponses n°3 sur l'IAE

30/06/2014 Informations juridiques

Un 3ème Questions-Réponses vient d’être publié par la DGEFP. Cette dernière version du 30 juin 2014 apporte les compléments suivants par rapport à l’édition du 18 juin :

- 1.1.1 : Qui finance l’aide au poste d’insertion ?
- Ajout : « Outre le cofinancement des aides au poste, les Conseils Généraux conservent la possibilité de financer les structures sur leurs fonds propres ou en mobilisant le FSE »
- Reformulation de la définition du montant socle : «Il concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l’encadrement technique nécessaire à l’accomplissement des missions professionnelles qui leur sont confiées et l’accompagnement social mené en relation avec les autres partenaires du territoire » remplacé par : « Il concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l’accompagnement socio-professionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire »

- 5.1.2 : Les SIAE peuvent-elles embaucher des personnes non agréées par Pôle emploi ?
- Ajout : « Les SIAE peuvent embaucher en contrats aidés des salariés en insertion ne faisant pas l’objet d’un agrément au titre de l’IAE. Dans ce cas l’aide associée au CUI (CAE ou CIE) n’est pas cumulable avec l’aide au poste »

-5.2.2 : Cadre général du CDDI – 7.1 la suspension :
- Ajout : « En parallèle afin de garantir au salarié une durée réelle de 24 mois d’agrément Pole emploi, il pourra être demandé une suspension de cet agrément. A cet effet vous pourrez vous référer au point « procédure de suspension de l’agrément Pôle emploi» de la circulaire DGEFP/DGAS n°2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l’aménagement de la procédure d’agrément par l’ANPE. »

- 5.3.4 : Dans quelle mesure est-il possible de recourir au renouvellement des CUI-CAE en ACI ?
- Ajout : «Lorsque la structure porteuse a déjà engagé une démarche de renouvellement de CAE se terminant au 30 juin, en cas de décision d’attribution favorable, ces CAE pourront être conclus avec un terme qui ne peut dépasser le 31/12/2014, ce qui suppose que les décisions d’attribution d’aide CUI-CAE soient signées par le prescripteur au plus tard le 30 juin 2014. »

-5.3.5 : Quelle est la durée hebdomadaire de travail en CDDI dans un atelier et chantier d’insertion ?
«En principe, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20h et ne peut pas non plus dépasser la durée légale hebdomadaire. Les ACI constituent en général la première étape du parcours des personnes les plus en difficulté et très éloignées du marché du travail, à ce titre le passage du CUI-CAE au CDDI doit poursuivre le même objectif : proposer des contrats adaptés à leur situation. C’est à ce titre que les paramètres retenus pour la budgétisation des ETP en ACI, dans le cadre de la période de transition S2 2014, retiennent les conditions similaires aux paramètres moyens des CUI-CAE : 26 heures hebdomadaire et durée moyenne de 6 mois »

Ce dernier changement occasionne une modification de numérotation des questions 5.3.5 à 5.3.8.


Pour rappel le 2ème questions-réponses du 18 juin avait apporté des précisions sur :
- le conventionnement 2014 le calendrier des dialogues de gestion (cf. 3.1 et 3.2),
- le cadre général du CDDI (5.2.2) et l’articulation avec les CUI dans les ACI (cf. 5.3),
- la participation des Conseils Généraux au financement de l’IAE (cf. 1.4),
- sur la mobilisation du FDI de transition (cf. 1.3.2 et 1.3.3),
- et enfin sur les dispositions relatives aux formations (cf. 1.1.9 et 5.4).


Retrouvez le document complet en document lié.
Les ajouts et modifications apportées à la version du 5 mars sont en bleu.

Afin de mieux vous repérer dans le document, veuillez noter que celui-ci est articulé autour de 5 parties :
- la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement (p.4 à 23),
- exonération et fiscalité (p.24-25),
- procédure de conventionnement et de dialogue de gestion (p.26 à 32),
- application des dispositions de la loi du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l’emploi (p.33-34),
- règles relatives au contrat de travail (p.35 à 46).

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